Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes commandes passées par le client auprès de FORSEM HYBRIDES (ci-après dénommée la « Société »). Les présentes CGV sont soumises au droit français. A défaut de contestation adressée par écrit à la Société dans le mois suivant la communication qui lui a été faite des présentes CGV implique leur acceptation entière et sans réserve par le client. Aucunes conditions d’achat ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV. En cas de discordance entre les présentes CGV et d’éventuelles conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. Le fait que la Société ne prévale pas à un moment donné de l’une quelconques des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 : Conditions de paiement
Nos factures sont payables à l’échéance convenue indiquée au recto de la facture. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le solde restant dû. Et entraine de plein droit conformément à la loi n)92-1442 du 3 décembre 1992 modifiée par la loi 2008-776 du 4 août 2008 une pénalité de retard. En outre le client devra supporter les frais éventuels d’huissier et de procédure.
Article 3 : Déchéance du terme
Si le marché se compose de plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une livraison autorise FORSEM HYBRIDES à tenir ce marché pour résilier ou à suspendre ses livraisons, sans préjudice de dommages et intérêts. Dans tous les cas, de changement de la situation de l’acheteur : décès, incapacité, faillite, suspension de paiement, dissolution ou modification de l’entreprise, FORSEM HYBRIDES a le droit d’annuler ou d’exiger des garanties.
Article 4 : Clause limitative de responsabilité
L’acheteur prend la responsabilité de l’utilisation des produits vendus. Il déclare en connaitre la nature et ne saurait en aucune façon se retourner contre le vendeur pour des dommages en préjudices directs ou indirects résultant de cette utilisation. Le vendeur ne saurait être tenu en conséquence, dans les limites de sa garantie, que de la qualité du produit telle que précisée dans la commande et, le cas échéant, de son remplacement. En aucun cas il ne saurait être tenu du paiement d’une indemnité.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété. Nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet encaissement de l’intégralité du prix et accessoires correspondants, ce qui nous permet de reprendre les marchandises vendues par notre société à TOUT MOMENT. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, nous pouvons exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises non encore revendues, sans que cette restitution vaille résolution de la vente. Les acomptes déjà verses nous resterons acquis, à titre des premiers dommages et intérêts, sous réserve de tous autres. Dans le cas de saisie, l’acheteur doit nous aviser immédiatement, de même qu’en cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce.
Article 6 : Option de juridiction
Il est convenu que toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu nos marchés doivent être portées, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie devant les tribunaux compétents de Coutances. Cette mise en demeure donnera également lieu au remboursement par le débiteur et tous les frais occasionnés en vue du règlement amiable ou judiciaire de la créance impayée, et notamment au remboursement des frais auxiliaires de justice.
Article 7 : Clauses pénales
En cas de non-paiement à l’échéance ou de rejet injustifié d’échéance, le débiteur défaillant devra, à titre de clause pénale une indemnité de 10% du montant TTC de la facture. Lors de la réception des marchandises, le client est tenu de s’assurer des quantités et de la qualité de la livraison. Tout litige aura été notifié et signé sur l’exemplaire de livraison qui revient à FORSEM HYBRIDES.
Par application des dispositions de l’Article 1642 du Code civil, nous ne sommes pas tenus responsables des vices apparents.
En ce qui concerne les vices cachés, le délai prévu par l’Article 1648 du Code civil est limité, de convention expresse, à un mois à dater de la découverte du vice, celle-ci devant nécessairement se situer par ailleurs dans les deux mois de livraisons.
Les retours de marchandises que nous accepterions seront en tout état de cause subordonnés au fait que ces marchandises nous parviendront en bon état et accompagnées de leurs étiquettes d’identification.
Article 8 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, la Société informe le client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles que ce dernier peut être amené à lui communiquer. Dans ces circonstances, la Société sera considérée comme « responsable de traitement » au sens de l’article 4.7 du RGPD. Le client dispose, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression du traitement de données le concernant, en adressant une demande à la Société à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse info@emergence-agro.com, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.
Tout ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation du traitement de données à caractère personnel sus la responsabilité de la Société. La Société collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.
Article 9 : Entrée en vigueur
Les présentent conditions générales de vente prennent effet le 31 mars 2025. Elles annulent et remplacent celles antérieurement établies.
Valent, comme si elles étaient manuscrites, les conditions de ventes ci-dessus énumérées.
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